Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par ALPES PRODUITS INDUSTRIELS A.P.I

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits (abrasifs, adhésifs et produits assimilés) commercialisés par ALPES PRODUITS INDUSTRIELS A.P.I (ci-après « le Vendeur »), tant auprès de clients professionnels que de consommateurs particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site internet du Vendeur ou directement auprès de ses services commerciaux.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.api-soudure.fr du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions, ni des variations minimes de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies et visuels ne sont pas contractuels.

 

Article 3 – Commandes

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou un risque financier avéré.

Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur (courriel, bon de commande ou facture pro forma).

Les commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables après validation du paiement ou de l’accord de commande.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros (€), hors taxes et hors frais de livraison.

Pour les ventes à des particuliers, les prix sont affichés TTC conformément à la réglementation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Des remises ou rabais peuvent être accordés selon les conditions commerciales en vigueur.

 

Article 5 – Paiement

Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire, virement ou chèque à la commande pour les particuliers.
• Pour les professionnels : Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve d’acceptation de l’ouverture de compte client et d’une garantie de solvabilité. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra suspendre toute commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action.

 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier l’annulation de la commande.

Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur.

Le Client doit vérifier les marchandises à la réception. Toute réclamation  pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

 

Tolérance de quantité :

En raison des contraintes techniques de production, de découpe ou de conditionnement, une tolérance de ±10 % sur les quantités commandées peut être appliquée.

La facturation sera établie sur la base des quantités effectivement livrées.

Le Client reconnaît accepter cette tolérance sans que cela puisse constituer un motif de refus de livraison, de retour ou de réclamation pour non-conformité.

 

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits, même en cas de revente à un tiers.

 

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à l’exclusion des Clients professionnels.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par tout moyen écrit, clair et dénué d’ambiguïté (par courrier ou par e-mail) à ALPES PRODUITS INDUSTRIELS A.P.I, avant l’expiration du délai susmentionné.

Le produit doit être retourné neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le remboursement du produit retourné interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du produit par le Vendeur, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du Client.

 

Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

aux produits ouverts après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

aux produits détériorés ou incomplets à la suite de leur réception par le Client.

 

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) pour les clients particuliers,
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou stockage inapproprié du produit par le Client.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage indirect (perte de production, perte d’exploitation, etc.).

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• tout dommage indirect ou immatériel,
• toute utilisation non conforme du produit,
• tout retard de livraison indépendant de sa volonté (force majeure, grève, sinistre, etc.).

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de la commande concernée.

 

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, rupture d’approvisionnement, grève, incendie, etc.).

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, marques, logos, textes, visuels ou logiciels, sont la propriété exclusive de ALPES PRODUITS INDUSTRIELS A.P.I.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et dans le respect des obligations légales (gestion des commandes, facturation, suivi client).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à :

contact@api-soudure.fr

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Annecy sera seul compétent,
• pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.